CONDITIONS GENERALES DE PRODUCTIONS
1. Acceptation. Le devis qui vous a été présenté par Productions Arborescence inc. (le
« Producteur ») est valide pour acceptation pendant une période de 30 jours.
2. Entente. Une fois accepté par vous, le devis et ces conditions générales constituent notre
entente (collectivement, le « Contrat »).
3. Services. Dans le cadre du projet indiqué au devis, le Producteur rendra ses services selon
les règles de l’art (collectivement, les « Services »). Les Services seront exécutés par les
membres de l’équipe interne du Producteur et/ou par des sous-traitants externes.
4. Modifications. Toute modification au devis devra être confirmée, entre nous, et tous les
nouveaux Services seront facturées aux tarifs usuels en vigueur au moment de la
modification.
5. Collaboration. Le client s’engage à fournir toute l’assistance requise et toute l’information
jugée nécessaire pour permettre au Producteur de livrer les Services.
6. Modalités de paiement. Sauf disposition contraire au devis, le client doit acquitter 50 % du
coût des Services au plus tard le premier jour de tournage, le solde étant payable au jour
de la livraison du projet; une facture sera transmise à cet effet par le Producteur. Toute
facture pour des Services additionnels au devis initial est payable dès sa réception par le
client.
Les taxes applicables doivent être payées au moment du paiement de toute somme due
aux termes de ce Contrat.
7. Résiliation. Bien que le client renonce aux règles de l’article 2127 du Code civil du Québec
lui permettant de résilier le Contrat sans motif, en cas de résiliation du Contrat par le client
avant la livraison du projet, le client devra payer au Producteur l’ensemble des honoraires
et débours non annulables engagés par le Producteur jusqu’au jour de la résiliation, plus
des frais d’administration de 10 % de ces montants.
8. Intérêts. Toute somme impayée par le client, lorsque due, porte intérêt au taux annuel de
18 % jusqu’à parfait paiement.
9. Cachet des talents. Le montant des cachets et droits de suite des talents (artistes, etc.)
indiqué au devis est fourni à titre indicatif et est sujet à des ajustements en fonction de
divers facteurs, incluant, mais sans s’y limiter, la diffusion prévue du projet, la notoriété des
talents, le résultat des négociations avec les agents ou représentants des talents, ainsi que
les conventions collectives applicables, telles les conventions collectives liant le Producteur
avec l’Union des artistes (UDA) et l’Association des artistes du cinéma, de la télévision et
de la radio du Canada. La cote part du producteur, conformément aux conventions
collectives d’artistes en vigueur, sera facturée en sus, le cas échéant. Les montants réels
des cachets et droits de suite seront déterminés lors du processus de casting (savoir, lors
de la détermination de la distribution) et la confirmation des talents sera soumise à
l’approbation préalable du client.
10. Autorisations. Le client est responsable d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour
la captation, l’utilisation et la publication de l’image, de la voix et du nom de ses employés
et représentants filmés ou enregistrés dans le cadre de la réalisation des Services.
11. Responsabilité. Dans la prestation de services, le Producteur ne pourra pas être tenue
responsable de tout dommage, ni de tout retard découlant d’un cas de force majeure, d’un
cas fortuit ou d’un défaut du client.
12. Livrables. Le client recevra la vidéo du projet final conformément au devis. Si le client
souhaite également obtenir d’autres éléments spécifiques, en possession du Producteur,
le client devra l’indiquer au Producteur au plus tard dans les 30 jours de la fin des Services.
Advenant une telle demande, le Producteur soumettra au client un nouveau devis ou une
entente additionnelle relatif à ces éléments additionnels, indiquant les honoraires et frais
pour chaque élément demandé, comme par exemple, le montage du vidéo, la bande
vidéo brute/les images brutes et les licences et/ou droits d’auteurs y associés, les polices
utilisées et le support matériel. Le client aura un délai de 30 jours pour accepter ce nouveau
devis ou entente additionnelle. Ces honoraires et frais pour les livrables additionnels feront
l’objet d’une facture distincte, laquelle est payable sur réception.
13. Propriété intellectuelle. En considération du paiement par le client de la totalité des
sommes payables au Producteur, ce dernier cède au client les droits d’auteur qu’il détient
sur le projet final livré au client et tout livrable additionnel accepté aux termes de l’article
12. Le projet, les concepts, maquettes, stratégies et autres réalisations présentées au client
avant ou après la conclusion du Contrat, y compris tous éléments additionnels requis par
le client aux termes de l’article 12 de ces conditions générales demeurent la propriété du
Producteur et ne peuvent être utilisées par le client, en totalité ou en partie, jusqu’à parfait
paiement par celui-ci des sommes payables au Producteur.
14. Diffusion. Les droits d’auteur liés à la diffusion et à la reproduction des performances des
talents sont octroyés au client pour une durée de 2 ans, sauf disposition contraire au devis.
Si le client souhaite étendre ces droits au-delà de cette période, il devra négocier avec le
Producteur et débourser les frais supplémentaires requis, conformément aux dispositions
légales et aux conventions avec les talents, dont les conventions collectives d’artistes
applicables.
15. Confidentialité. Les parties reconnaissent que, dans le cadre de l’exécution du Contrat,
elles peuvent avoir accès à des données et informations confidentielles, y compris des
informations stratégiques et des renseignements personnels appartenant à l’autre partie
ou utilisés par cette dernière dans le cadre de ses activités (l’« Information
confidentielle »). Sauf dans le cadre de l’exécution des Services, les parties conviennent
mutuellement de ne pas divulguer, transférer, ou communiquer, directement ou
indirectement, l’Information confidentielle de l’autre partie, et de s’abstenir d’utiliser ou
reproduire de quelque manière que ce soit l’Information confidentielle de l’autre partie,
sans le consentement préalable et écrit de cette dernière, et ce tant que l’Information
confidentielle ne fait pas partie du domaine public (sans la faute de la partie
récipiendaire). Les obligations de confidentialité survivent à la fin ou à la résiliation de ce
Contrat, et ce pour une durée illimitée.
16. Défauts. En cas de tout défaut par le client, incluant un défaut de paiement, celui-ci
s’engage à remédier à la situation dans un délai de 10 jours suivant la réception d’un avis
écrit du Producteur. Le Producteur peut suspendre les Services jusqu’à ce que tout
paiement en défaut soit effectué. Tout défaut non remédié par le client, dans les 10 jours
de l’envoi d’un avis du Producteur détaillant le défaut, entraînera, suite à un avis écrit de
résiliation du Producteur, la résiliation du Contrat, sans préjudice aux droits et recours du
Producteur.
17. Entente complète. Le devis et ces conditions générales constituent l’entente complète
entre les parties en ce qui concerne le Contrat.
18. Lois applicables et tribunaux compétents. Le Contrat est interprété et régi conformément
aux dispositions légales applicables dans la province de Québec. Les parties reconnaissent
irrévocablement la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec, district
judiciaire de Montréal, pour statuer quant à tout différend relatif à la validité, l’exécution et
l’interprétation de ce Contrat.
19. Conditions générales. En acceptant le devis, le client confirme au Producteur avoir pris
connaissance et accepter ces conditions générales, lesquelles font partie intégrante du
devis.
20. Délais. Le délai prévus à ces conditions générales sont de rigueur.
21. Signatures. Les parties conviennent que le Contrat peut être accepté via toute plateforme
permettant d’apposer une signature électronique ou de manifester le consentement du
client à être lié par le Contrat.
Le devis peut également être transmis signé en format PDF
par courriel.
Toute copie du devis ainsi signé est réputée être un original du Contrat.
Nous sommes reconnaissants de l’opportunité de vous présenter ce devis en vue de collaborer
avec vous dans le cadre de votre projet.
Merci pour votre confiance !